Interdictions d’Utilisation des Piscines dans les Appartements Touristiques : Ce que Dit la Loi

Contexte Actuel sur la Costa Brava et à Barcelone

Dans les communautés de copropriétaires sur la Costa Brava et à Barcelone, la présence de locataires dans les appartements touristiques peut générer des tensions significatives. Ces conflits se concentrent souvent sur l’utilisation des zones communes, telles que les piscines et les salles de sport. Il est essentiel pour les communautés et les propriétaires de comprendre les réglementations légales qui régissent ces situations pour garantir une coexistence harmonieuse.

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Réglementation Légale Actuelle

La Loi de Propriété Horizontale (LPH), modifiée par la Loi 10/2022, établit que les communautés de copropriétaires peuvent imposer des mesures dissuasives aux propriétaires délinquants. Ces mesures peuvent inclure la privation temporaire de l’utilisation des installations récréatives, à condition qu’elles n’affectent pas l’habitabilité du bien. Cette réglementation est appliquée dans le but d’encourager le respect des obligations économiques de la part des propriétaires.

Locataires d’Appartements Touristiques

En ce qui concerne les locataires d’appartements touristiques, la loi est claire : ils ne peuvent pas être privés de l’utilisation des zones communes uniquement parce qu’ils sont touristes. Cependant, il existe des exceptions. Si la communauté de copropriétaires a explicitement interdit l’activité touristique et que cette interdiction est formellement consignée dans les statuts de la communauté, ou si une ordonnance judiciaire ordonne la cessation des activités perturbatrices, alors leur utilisation peut être restreinte. Cette mesure vise à équilibrer les droits des locataires avec ceux des résidents permanents, en veillant à ce qu’aucun trouble ou situation inconfortable ne soit généré pour les voisins.

Interdiction des Appartements Touristiques

Les communautés de copropriétaires ont le pouvoir de limiter ou d’interdire les locations touristiques par un accord avec le vote favorable des trois cinquièmes du total des propriétaires et des quotas de participation. Cet accord doit être enregistré au Registre de la Propriété pour être légalement contraignant. De plus, la communauté peut convenir d’une augmentation de jusqu’à 20 % des charges communes pour les propriétaires qui destinent leurs logements à la location touristique. Cette mesure est conçue pour compenser l’utilisation accrue et l’usure des zones communes par les locataires touristiques.

Interdiction d’utilisation des zones communes ? Réflexion finale

Comprendre et appliquer correctement ces réglementations est essentiel pour maintenir la paix et l’harmonie dans les communautés de copropriétaires sur la Costa Brava et à Barcelone. Cela assure une coexistence pacifique entre les résidents permanents et les locataires touristiques, protégeant les droits et devoirs de toutes les parties impliquées.

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